Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 – Objet et Champ d'Application
La Source Autos est une plateforme en ligne, développée par la société Product Tech First, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 933 523 631, dont le siège social est situé au 122 Rue Amelot, 75011 Paris, France. La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels du secteur automobile pour la recherche de véhicules sur le marché international. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site et des services proposés, y compris les conditions de l'abonnement premium. Toute utilisation du site La Source Autos implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et les accepter dans leur intégralité.
Article 2 – Accès à la Plateforme et Comptes
La création d'un compte avec une adresse email professionnelle vérifiable est obligatoire pour accéder au catalogue complet des véhicules sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage notamment à :
- Fournir des informations d'inscription exactes et à jour (y compris son identité et une adresse email professionnelle valide) lors de la création du compte ;
- Ne pas utiliser d'alias ni de fausse identité, et garantir qu'il agit en tant que professionnel du secteur automobile ;
- Garder ses identifiants de connexion strictement confidentiels et à ne pas les partager avec des tiers ;
- Informer immédiatement la Plateforme en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.
La Plateforme se réserve le droit de vérifier le statut professionnel associé à l'adresse email fournie et de refuser ou suspendre l'accès au service si l'Utilisateur ne remplit pas les critères d'éligibilité (usage strictement professionnel) ou fournit des informations erronées. L'Utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées depuis son compte. En cas de manquement aux règles ci-dessus, la Plateforme pourra désactiver le compte de l'Utilisateur.
Article 3 – Abonnement Premium
La Plateforme propose un abonnement premium payant offrant un accès complet aux fonctionnalités et au catalogue de véhicules. Les conditions de cet abonnement sont les suivantes :
- Tarif de l'abonnement : 499,99 € TTC pour une période initiale de 3 mois.
- Modalités de paiement : Paiement en ligne uniquement par carte bancaire via Stripe (plateforme de paiement sécurisée). L'Utilisateur autorise la Plateforme à prélever ce montant au début de chaque période d'abonnement.
- Durée d'engagement : Engagement minimum de 3 mois. L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement par périodes successives de 1 mois, sauf résiliation par l'Utilisateur selon les modalités décrites ci-dessous.
- Renouvellement automatique : À l'issue de chaque période de 3 mois, l'abonnement est reconduit tacitement pour 1 mois supplémentaires. La carte bancaire enregistrée de l'Utilisateur sera débitée du montant de l'abonnement à la date de renouvellement, sauf si l'Utilisateur a désactivé le renouvellement automatique avant la date d'échéance.
- Annulation / Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut à tout moment désactiver le renouvellement automatique de son abonnement via son espace personnel sur le site ou en contactant le support client. L'annulation du renouvellement prendra effet à l'expiration de la période d'abonnement déjà payée en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé en cas de décision de résilier avant la fin de la période en cours, l'Utilisateur conservant l'accès aux services premium jusqu'à l'échéance de l'abonnement.
- Défaut de paiement : En cas d'échec du paiement (par exemple, carte expirée ou fonds insuffisants), l'accès aux services premium pourra être suspendu de plein droit. La Plateforme tentera d'en informer l'Utilisateur afin qu'il mette à jour son moyen de paiement. En l'absence de régularisation dans un délai raisonnable, la Plateforme pourra considérer l'abonnement comme résilié pour manquement de l'Utilisateur.
- Modification du prix : La Plateforme se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement pour les périodes de renouvellement futures. En cas d'augmentation tarifaire, l'Utilisateur sera informé au moins 30 jours à l'avance par tout moyen (email et/ou notification sur le site). L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du changement. À défaut de résiliation, le nouveau prix sera appliqué à la période suivante, ce que l'Utilisateur accepte.
- Facturation : Une facture électronique est émise pour chaque paiement d'abonnement. L'Utilisateur pourra accéder à ses factures via son compte ou les recevoir par email à chaque prélèvement, ces factures faisant foi entre les parties.
Article 4 – Utilisation du Service et Redirections
La Plateforme La Source Autos n'est pas un site de vente en direct de véhicules, mais un outil professionnel de référencement d'annonces de véhicules provenant de multiples sources sur le marché international. L'Utilisateur peut, depuis la Plateforme, être redirigé vers des sites web externes partenaires ou des plateformes tierces afin de consulter les détails complets d'une annonce de véhicule (description, prix actualisé, coordonnées du vendeur, etc.).
Une fois que l'Utilisateur clique sur un lien externe et qu'il quitte la Plateforme pour visiter un site tiers, La Source Autos n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ce site externe. En conséquence, La Source Autos décline toute responsabilité quant à :
- Aux informations ou annonces figurant sur les sites externes
- Aux transactions éventuelles conclues directement entre l'Utilisateur et le tiers sur le site externe
- Et à tout dommage ou perte subis au-delà de la redirection hors de notre Plateforme.
Article 5 – Limitations de Responsabilité
La Source Autos s'efforce de maintenir la Plateforme accessible et de fournir des informations à jour et exactes, sans toutefois offrir de garantie absolue à cet égard. Les annonces de véhicules référencées sur la Plateforme proviennent de sources externes indépendantes. Par conséquent, La Source Autos ne garantit pas que les informations présentées (telles que prix, caractéristiques, disponibilité des véhicules) soient exemptes d'erreurs, à jour ou complètes.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
L'intégralité du contenu de la Plateforme est protégée par la propriété intellectuelle. La marque « La Source Autos », le nom de domaine associé, le logo, la présentation du site, sont la propriété exclusive de Product Tech First et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques.
Article 7 – Données Personnelles et Confidentialité
Product Tech First, en sa qualité d'éditeur de la Plateforme, est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs collectées via le site La Source Autos. Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation des services (telles que le nom, le prénom, l'adresse email professionnelle, les informations professionnelles de l'entreprise, et les données de paiement pour l'abonnement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 8 – Durée, Suspension et Résiliation
Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de l'acceptation par l'Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, jusqu'à leur éventuelle modification ou jusqu'à la clôture du compte de l'Utilisateur.
Article 9 – Modifications des CGUV
Product Tech First se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV, notamment pour les adapter à l'évolution de la législation, aux changements des fonctionnalités de la Plateforme ou aux modifications des conditions commerciales.
Article 10 – Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de tenter une résolution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord amiable, tout litigeentre professionnels relatif aux CGUV ou à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France) ou, si le litige n'entre pas dans la compétence du Tribunal de Commerce, aux tribunaux matériellement compétents situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.